BOUTIQUE EN LIGNE FRONIUS CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Valables à partir de 19 Juillet 2021

 

1. Domaine d’application

1.1. Sauf accord écrit contraire explicite entre le client et nous, les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables aux contrats conclus entre le client et nous, la société Fronius France S.A.R.L., ZAC du Moulin 8, rue du Meunier, BP 14061, 95723 Roissy CDG Cedex (ci-après dénommée « nous », « notre » ou « Fronius »), via la présente boutique en ligne. Nous ne reconnaissons pas les conditions de vente divergentes ou contraires dans la mesure où nous ne les avons pas acceptées explicitement par écrit.

1.2. Dans le cadre de la commande, en cochant la case concernée, le client accepte l’applicabilité exclusive des conditions d’utilisation et conditions générales de vente de la boutique en ligne. La version des conditions d’utilisation et conditions générales de vente de la boutique en ligne en vigueur au moment de l’inscription ou de la passation de commande par le client (voir point 4) s’applique.

1.3. Les CGV s’appliquent à tous les utilisateurs de la boutique en ligne utilisant un service (ci-après dénommés : clients). Dans ce cadre, la version actuelle des CGV au moment de la commande ou de la réservation et rendue accessible à l’adresse https://www.fronius.com/fr-fr/france est applicable aux clients procédant à une commande ou à une réservation.

 

2. Accès à la boutique en ligne Fronius

2.1. Concernant l’« inscription » sur la boutique en ligne, les points 4.1 à 4.4 s’appliquent mutatis mutandis, les dispositions relatives à l’obligation de paiement ne s’appliquant pas en l’absence d’inscription payante. À son inscription, le client reçoit un e-mail contenant un lien de vérification de l’adresse e-mail permettant de valider l’inscription.

2.2. Lors de son inscription, le client définit lui-même un mot de passe qui lui permettra d’accéder à la boutique en ligne. Ce mot de passe et l’adresse e-mail fournie constituent les identifiants permettant de se connecter à la boutique en ligne. FRONIUS s’engage à ne jamais contacter le client pour lui demander de communiquer ses informations de connexion. Si une telle prise de contact frauduleuse devait se produire, veuillez en informer FRONIUS immédiatement. Toute communication des informations de connexion à des tiers relève de la responsabilité du client. Fronius décline toute responsabilité à cet égard et n’offre aucune garantie en cas de dommage en résultant.

2.3. Nous nous réservons le droit de vérifier régulièrement lors de l’accès du client à la boutique en ligne si le client a été bloqué. En cas de blocage du client, l’accès à la boutique en ligne est accordé mais aucun produit payant ne pourra être placé dans le panier et aucune commande ne pourra donc être passée. Dans un tel cas, le client est prié de contacter le support FRONIUS via le formulaire de contact disponible sur la boutique en ligne.

2.4. Dans la boutique en ligne, le client a la possibilité de remplir un formulaire de contact pour les questions liées à l’assistance. Dans ce cadre, il devra préciser son nom et son adresse e-mail ainsi que le motif de sa demande.

 

3. Offres dans la boutique en ligne Fronius

3.1. Les caractéristiques principales, y compris les éventuelles conditions de garantie, des services que nous proposons dans la boutique en ligne FRONIUS et, dans le cadre de commandes (voir le point 4.2), les coûts totaux, les durées d’abonnement et les possibilités de résiliation sont expliqués de façon claire et compréhensible.

3.2. Dans le cas de contenus numériques à télécharger, en particulier dans le cas de logiciels et de mises à jour de ces derniers, les conditions d’utilisation (supplémentaires) et le fonctionnement des contenus numériques, y compris les mesures de protection techniques applicables pour de tels contenus, sont présentés en détail sur notre plateforme en ligne. Cela comprend, le cas échéant et pour autant que cela soit pertinent, l’interopérabilité de contenus numériques avec du matériel et des logiciels, pour autant que nous soyons ou devrions raisonnablement être en possession de cette information. Nous mettons des contenus numériques à disposition pour téléchargement et utilisation moyennant paiement.

3.3. La prestation d’extension de garantie au-delà de la durée offerte/commandée est considérée comme complètement honorée par nos soins au moment où la garantie que nous avions initialement offerte arrive à expiration, et au moment où, par conséquent, l’extension de garantie commence. Dans ce cadre, en cas de doute, c’est la date mentionnée sur ou en lien avec les prestations, par exemple le logiciel, qui est pertinente.

3.4. Nos documents, tels que les croquis, illustrations, échantillons et modèles, ainsi que les données de mesure, de poids, de performance et de consommation contiennent ou constituent des informations approximatives uniquement et ne sont pas des caractéristiques établies. Nous nous réservons le droit de procéder à des modifications de conception.

3.5. Tous les droits de propriété et droits d’auteur se rapportant aux devis, aux croquis et à tous les autres documents et moyens nous sont réservés ; ces informations ne peuvent ni être remises à des tiers ni être utilisées à leurs fins.

 

4. Conclusion du contrat dans la boutique en ligne Fronius

4.1. La présentation des marchandises et des prestations dans notre boutique en ligne ne saurait en aucun cas constituer des offres fermes et sert à la soumission d’une offre ferme par le client.

4.2. Sur chaque page de notre boutique en ligne, le client est informé des modes de paiement disponibles. Les étapes suivantes entraînent une commande contraignante et payante de prestations que nous proposons dans la boutique en ligne :

4.2.1. Le client sélectionne la prestation souhaitée en cliquant sur le bouton adéquat. Le client a ensuite la possibilité soit de sélectionner d’autres prestations en cliquant sur les boutons de sélection adéquats, soit de continuer la procédure de commande des prestations sélectionnées en cliquant sur le bouton « Passer la commande » ou « Passer la commande gratuitement ».

4.2.2. En cliquant sur le bouton « Mon panier », le client accède à une liste de toutes les prestations sélectionnées, ainsi que tous les détails relatifs à la commande. Le client a alors la possibilité de corriger toute entrée erronée. Cette page mentionne à nouveau le partenaire contractuel ainsi que le coût total, toutes taxes et tous frais compris, ainsi que, dans le cas d’abonnements, les frais mensuels totaux, la durée des abonnements et les possibilités de résiliation.

4.2.3. Le client doit ensuite nous inviter, le cas échéant, à entamer la prestation (extension de garantie) ou à mettre à disposition le téléchargement de contenus numériques immédiatement ou au cours du délai de rétractation, ce qui a pour conséquence que le client ne dispose d’aucun droit de rétractation si la

prestation a été entamée dans le délai de rétractation et si la prestation a été totalement exécutée (voir également le point 3.3).

4.2.4. La commande contraignante et payante est transmise par le client lorsque ce dernier accepte les conditions de la boutique en ligne en cochant la case correspondante et en cliquant sur le bouton « Payer ».

4.2.5. Lors de la sélection du mode de paiement, le client est (a) redirigé vers la page de paiement correspondante s’il a choisi de payer avec une carte de crédit ou avec PayPal, nous déclinons toute responsabilité quant au contenu de ces pages externes, ou (b), s’il a choisi de faire un virement instantané, redirigé vers une page sur laquelle sont mentionnées les données nécessaires relatives au compte. Dans ce contexte également, nous déclinons toute responsabilité.

4.2.6. Dès que la commande parvient sur notre serveur, le client reçoit un accusé de réception automatisé par e-mail. Ce dernier mentionne le contenu de la commande et les présentes conditions de livraison et de paiement.

4.2.7. Nous confirmons la commande/l’offre du client soit explicitement dans un e-mail séparé (« confirmation de commande »), soit, en particulier dans le cas de téléchargement de contenus numériques, en mettant à la disposition du client le téléchargement de contenus numériques.

4.3. Nous sommes en droit de refuser l’offre du client sans justification. Ceci est valable en particulier lorsque les données saisies sur notre plateforme en ligne sont inexactes ou si nous ne pouvons pas exécuter la commande, quelle qu’en soit la raison. Dans ce cas, le client est remboursé sans frais de tout paiement déjà effectué. Toute demande de dédommagement supplémentaire au bénéfice du client est exclue.

4.4. Le client est tenu de s’assurer que l’adresse e-mail qu’il a saisie est correcte, afin d’être toujours en mesure de recevoir les e-mails que nous envoyons à cette adresse, particulièrement des liens permettant de télécharger des contenus numériques. En particulier, si le client utilise des filtres antispam, il est tenu de s’assurer que tous les e-mails que nous envoyons puissent lui être remis. Le client s’engage à nous communiquer immédiatement et par écrit toute modification de son adresse de livraison, y compris de son adresse e-mail. Les déclarations juridiques seront envoyées au client à sa dernière adresse (e-mail) connue. Ainsi, la livraison est considérée effective même si le client a modifié son adresse e-mail sans nous communiquer sa nouvelle adresse.

4.5. Nous enregistrons le contenu de la commande mais ne proposons pas de « portail de commande » donnant au client un accès aux commandes en cours.

4.6. La langue disponible pour la conclusion d’un contrat dans notre boutique en ligne est la suivante : français.

 

5. Prix et conditions de paiement

5.1. Les prix de nos prestations (taxes et frais compris) sont clairement mentionnés dans notre boutique en ligne destinée aux clients.

5.2. Le client est redevable de tout paiement immédiatement, sans aucune déduction. Jusqu’au paiement total, la propriété est réservée. Si le client accuse un retard de paiement, nous sommes en droit de facturer des intérêts de retard à hauteur de 10 points de pourcentage. Nous pouvons également réclamer une indemnisation pour les dommages que nous subirions à cause du consommateur, en particulier pour les frais nécessaires relatifs à des poursuites extrajudiciaires ou à des mesures d’apport, pour autant que ces dernières aient un rapport raisonnable avec la créance poursuivie.

5.3. Le client ne dispose que du droit de rétention prévu par la loi. Le client possède uniquement le droit de se délier de ses engagements par une compensation de créances si nous sommes insolvables, ou si la contre-créance du client a été déterminée juridiquement ou si nous l’avons reconnue.

5.4. Les factures sont disponibles au téléchargement sur Internet, ce que le client accepte expressément. Il peut à tout moment consulter, télécharger et/ou imprimer les factures en se connectant à son compte utilisateur et en consultant l’onglet « Mes commandes ».

5.5. Nous proposons les modes de paiement par carte de crédit et via PayPal. Pour chaque commande, nous nous réservons le droit de ne proposer que certains de ces modes de paiement.

5.5.1. En cas de paiement par carte de crédit, le prix d’achat est réservé sur la carte de crédit du client au moment de la commande (autorisation). Le montant sera véritablement débité du compte de la carte de crédit du client au moment où nous expédions la marchandise au client ou lorsque nous fournissons la prestation.

5.5.2. En cas de paiement via PayPal, lors du processus de commande, le client est redirigé vers le site Web du prestataire en ligne PayPal www.paypal.com. Pour pouvoir payer le montant de la facture via PayPal, le client doit être inscrit à ce service – ou s’inscrire dans un premier temps –, s’authentifier avec ses données d’accès et confirmer l’ordre de paiement à notre encontre. Une fois la commande passée dans la boutique en ligne, nous demandons à PayPal d’initier la transaction de paiement.

 

6. Droit de rétractation et de résiliation

6.1. Consignes relatives au droit de rétractation

La loi autorise le consommateur à résilier sa commande dans un délai de quatorze jours, sans donner de justification (voir point 4). Vous trouverez ci-dessous les exceptions au droit de rétractation pour les contenus numériques et, dans certaines circonstances, pour les prestations de service. Pour exercer un droit de rétractation, toute déclaration du consommateur indiquant clairement qu’il souhaite résilier le contrat suffit. La rétractation doit être envoyée aux coordonnées indiquées au point 1. Le délai de rétractation est réputé respecté si la déclaration est envoyée dans ce délai. Si le formulaire de rétractation type est utilisé conformément à l’annexe aux présentes conditions de livraison et de paiement, nous enverrons immédiatement au consommateur une confirmation de réception de la déclaration de rétractation par e-mail.

6.2. Exceptions au droit de rétractation

Conformément à la loi, le consommateur n’a pas de droit de rétractation pour les contrats concernant nos prestations de service si, sur la base de la commande/offre du consommateur ainsi que d’une confirmation du consommateur de sa connaissance de la perte du droit de rétractation en cas d’exécution complète du contrat, nous avons commencé le service avant l’expiration du délai de rétractation et si le service a été rendu intégralement (voir le point 3.3 pour les extensions de garantie).

En outre, il n’y a pas de droit de rétractation dans le cadre de contrats de livraison de contenus numériques non stockés sur un support de données physique (c’est-à-dire les téléchargements de logiciels) si, sur la base de la commande/offre du consommateur et de la confirmation par le consommateur qu’il a connaissance de la perte du droit de rétractation en cas d’exécution prématurée du contrat, nous avons commencé à rendre le téléchargement disponible avant l’échéance de ce délai.

6.3. Conséquences de la rétractation

Si le consommateur se rétracte légalement du contrat, c’est-à-dire notamment dans le délai de rétractation, nous remboursons sur le compte du consommateur tous les paiements effectués au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de l’avis de rétractation. Si le consommateur se rétracte légalement d’un contrat portant sur l’une de nos prestations de service, c’est-à-dire notamment dans le délai de rétractation, après le début de l’exécution du contrat, le consommateur doit nous verser un montant qui, par rapport au prix total convenu contractuellement, correspond proportionnellement aux prestations de service fournies par nous jusqu’au moment de la rétractation. En ce qui concerne les téléchargements, qui sont fournis dans le cadre de l’offre/la commande du consommateur pendant la période de rétractation, aucun droit de rétractation n’est applicable, de sorte que cela n’entraîne aucune

conséquence. Il en va de même pour nos prestations de service qui auraient déjà été fournies dans leur intégralité (voir point 3.3 pour les extensions de garantie).

 

7. Plaintes, résolution des litiges, garantie et responsabilité

7.1. Les plaintes et réclamations relatives à nos prestations peuvent être adressées aux données de contact indiquées au point 1 des présentes.

7.2. La plateforme de règlement en ligne des litiges de l’UE pour les contrats de vente et prestations en ligne est disponible à l’adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Cependant, nous ne sommes pas tenus de prendre part à de telles procédures alternatives de résolution des litiges.

7.3. Les conditions de garantie relatives à nos différents services s’appliquent.

7.4. En outre, en cas de prestations à titre onéreux, nous accordons aux consommateurs une garantie conformément aux dispositions légales en matière de garantie et dans le cadre des délais légaux. La prestation de garantie légale ne s’applique pas aux prestations de service.

7.5. Nous n’octroyons aucune garantie pour les manquements en dehors de notre sphère, tels qu’un transfert erroné, et déclinons toute responsabilité à cet égard.

7.6. Si, dans le cadre de prestations à titre onéreux, nous ne résolvons pas des défauts dans un délai raisonnable, établi par écrit, le consommateur a le droit de requérir la résiliation du contrat ou une réduction raisonnable du prix de vente. Les frais qui découlent de réclamations injustifiées sont à la charge du consommateur.

7.7. À l’exception des dommages corporels, nous nous portons responsables uniquement en cas de dommage intentionnel ou dû à une négligence grave.

 

8. Protection des données

8.1. Des données à caractère personnel sont collectées, traitées et enregistrées par le prestataire, exclusivement conformément aux dispositions légales de la Loi fédérale relative à la protection des données. 8.2. Notre Politique de confidentialité est consultable à tout moment à l’adresse https://www.fronius.com/fr-fr/france/conditions-generales et peut également y être téléchargée sous forme de fichier PDF. La Politique de confidentialité fait partie intégrante des présentes Conditions Générales de Vente.

 

9. Décharge de responsabilité

9.1. Les informations mises à disposition sur notre plateforme en ligne sont contrôlées avec attention et sont régulièrement mises à jour. Cependant, nous ne pouvons pas garantir que toutes les informations soient toujours complètes et exemptes d’erreur, et nous déclinons toute responsabilité à l’égard de ces informations.

9.2. Nous déclinons toute responsabilité à l’égard des liens vers d’autres sites Web, vers lesquels les internautes sont renvoyés directement ou indirectement. Toutes les informations peuvent être modifiées, complétées ou supprimées sans notification préalable.

9.3. Les sites Web mis à disposition pour utilisation et les prestations proposées sont développés par ou pour le compte de FRONIUS, et tous les droits relatifs aux dits sites Web et aux dites prestations reviennent donc à FRONIUS. Les contenus mis à disposition via le site Web (en particulier les textes et

images, etc.) ne peuvent pas, même en partie ou de façon modifiée, être copiés, transmis, liés à d’autres sites ou rendus publics de toute autre manière sans notre accord.

9.4. Dans la mesure où les clients ont la possibilité de charger leurs propres contenus sur nos plateformes (« Contenu généré par les utilisateurs »), le principe suivant s’applique : nous bénéficions d’un droit d’utilisation irrévocable et non exclusif, sans limite de temps, de lieu ou de contenu et ne pouvant donner lieu à aucun dédommagement sur tout contenu généré par les utilisateurs. Ce droit d’utilisation inclut toutes les négociations contractuelles présentes ou futures y compris le droit de traitement par tous les moyens techniques possibles – actuels ou futurs – et dans tous les modes d’exploitation possibles. Il comprend également l’utilisation de ces contenus à des fins promotionnelles pour notre société ou nos produits. Dans la mesure où ces droits nous ont été concédés, nous sommes autorisés mais non contraints à en user. Nous avons la possibilité de déléguer l’intégralité de ces droits à des tiers, en totalité ou en partie, moyennant ou non une contrepartie financière. Si le client n’est pas lui-même détenteur des droits sur le contenu chargé, il atteste que l’ayant droit a accepté le transfert de ses droits conformément aux dispositions ci-dessus et nous tient exempts de toute réclamation ou demande d’indemnités en cas de faute, quelle qu’elle soit. Ces dispositions s’appliquent aussi à tout contenu frauduleux généré par les utilisateurs.

 

10. Clause de sauvegarde, droit applicable et juridiction compétente

10.1. Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV s’avéraient caduques, la validité des autres dispositions ne s’en trouvera pas affectée.

10.2. Seul le droit matériel français est applicable, à l’exclusion des normes de référence et à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Pour les consommateurs, ce droit ne s’applique que dans la mesure où la protection accordée n’est pas révoquée par des dispositions contraignantes de la loi du pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.

10.3. À l’exception des litiges résultant de contrats avec des consommateurs, la juridiction exclusivement compétente pour toute plainte est le lieu de notre siège.

10.4. En cas de litiges résultant de contrats avec des consommateurs, la juridiction du lieu de résidence ou du siège de l’une des parties est compétente pour les plaintes du client ; en cas de plainte de notre part, la juridiction compétente est celle du lieu de résidence du client.

 

 

Formulaire de rétractation type

(Pour révoquer le contrat, veuillez remplir le présent formulaire et nous le renvoyer – veuillez prêter une attention particulière aux exclusions au droit de rétractation ; voir pour cela le point 6.2 des conditions générales de vente de la boutique en ligne)

 

À

 

France S.A.R.L.,

ZAC du Moulin 8, rue du Meunier,

BP 14061, 95723 Roissy CDG Cedex

contact.france@fronius.com

+33/1/39 33 12 12

 

Je/nous (*) révoque/révoquons, par la présente, le contrat conclu par mes/nos soins (*) lors de l’achat des marchandises (*)/l’exécution de la prestation (*) suivante(s) :

 

Commandé(es) le (*)/reçu(es) le (*) :

 

Nom du/des consommateur(s) :

 

Adresse du/des consommateur(s) :

 

Date :

 

____________________________

 

Signature du/des consommateur(s) (uniquement pour les communications sur papier)

 

(*) rayer la mention inutile.